Article considérant 35

(35) Deuxièmement, le mécanisme des prélèvements n’était pas clair: en particulier, les bénéficiaires et les contributeurs n’étaient pas clairement établis, et le mécanisme de remboursement du préfinancement des coûts des tests ESB n’était pas clair. Des questions supplémentaires se posaient au regard des conditions auxquelles les taxes parafiscales devaient répondre pour être considérées comme étant conformes aux règles en matière d’aides d’État, en particulier en ce qui concerne l’exclusion des produits importés des taxes parafiscales, en ce qui concerne la question de savoir si les produits exportés profitaient de la mesure d’aide financée par les taxes, et si les charges influençaient le prix des produits finaux étant donné que celui-ci était déterminé par les changements de l’offre et de la demande sur le marché libre.