Article considérant 37

(37) D’emblée, la Belgique conteste la qualification d’aide d’État du financement des tests ESB opérée par la Commission, en raison du caractère obligatoire de ces tests. En effet, la Belgique soutient que l’obligation d’effectuer les tests ESB est imposée par le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles en vue de protéger la santé publique. Pour appuyer sa thèse, elle cite deux arrêts où la Cour de Justice a jugé que les coûts des contrôles effectués pour la protection de la santé publique ne peuvent être considérés comme compensation pour un service et qu’il revient à l’autorité de supporter elle-même ces coûts. La Belgique reconnaît que les arrêts en cause concernent la libre circulation des marchandises et non les aides d’État, mais estime que le raisonnement est transposable à la discipline des aides d’État.