Article considérant 38

(38) Par ailleurs, la Belgique indique que, comme le règlement (CE) no 999/2001 n’impose pas que les coûts des contrôles soient supportés par les entreprises, un État membre peut décider du système «normal» de financement des tests ESB. Le critère de la sélectivité propre aux aides d’État doit par conséquent, d’après la Belgique, s’évaluer par rapport à ce système normal. Il ne pourrait être question d’aides d’État que dans la mesure où certains secteurs ou entreprises bénéficieraient d’un traitement de faveur par rapport au système normal choisi par la Belgique. La Belgique indique que la Commission semble être d’avis que la norme doit être que les coûts doivent être supportés par les agriculteurs, ce qui ne relève cependant pas des textes applicables. Si des systèmes différents de financement des tests ESB peuvent conduire à des distorsions de concurrence, cela devrait être résolu, d’après la Belgique, par le biais d’une harmonisation des législations, mais ne constitue aucunement un problème d’aides d’État. La Belgique cite également l’arrêt GEMO mais considère que cela ne modifie pas son approche pour le cas d’espèce. Dans son courrier du 16 octobre 2009, la Belgique répète qu’elle n’est pas d’accord avec la qualification d’aide d’État opérée par la Commission dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen. Toutefois, dans un esprit de coopération, la Belgique s’est placée dans la logique de la Commission pour clarifier les points soulevés dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen.