(4) Par lettre du 19 juillet 2004, la Commission a informé la Belgique que la mesure avait été transférée au registre des aides non notifiées sous le numéro NN 45/04, étant donné qu’il était apparu qu’une partie des fonds avait déjà été versée.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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