(40) D’après la Belgique, il ne peut être question d’une aide d’État que dans la mesure où un avantage est octroyé en faveur d’une ou de plusieurs entreprises. Dans le cadre d’une rétribution, il ne peut par conséquent être question d’un avantage que dans la mesure où l’avantage reçu est supérieur au montant payé. Si une partie des tests ESB est financé par les autorités, l’avantage final dont bénéficie l’agriculteur correspond au coût du test après déduction de la rétribution payée.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.