(41) La Belgique pousse ce raisonnement plus loin en argumentant qu’en cas de récupération, cela reviendrait à exiger un paiement global plus élevé de la part de l’agriculteur. En effet, si le coût total du test doit être remboursé, cela impliquerait qu’au final, ce coût est additionné du montant de la rétribution qui a déjà été payé.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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