(42) La Belgique souligne que dans la jurisprudence de la Cour, il est question d’aides d’État uniquement dans la mesure où les revenus des redevances sont utilisés en faveur d’un groupe spécifique et ne bénéficient pas en mesure égale en faveur de tous ceux qui ont payé une redevance. Dans le cas d’espèce, la rétribution de 10,70 EUR par bovin testé est imposée aux acteurs économiques qui sont concernés par la production de viande bovine. Les 10,70 EUR qui sont utilisés pour le test ne constituent aucun avantage économique pour eux et ne peuvent par conséquent pas être considérés comme étant une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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