(43) D’après la Belgique, la Commission a suivi un raisonnement similaire dans sa décision N 9/05 et N 10/05. La Belgique indique que, dans cette décision, la rétribution de 10,70 EUR n’a pas été qualifiée d’aide d’État (voir considérant 98 de la décision). Un raisonnement similaire a été suivi dans la décision N 21/02, où une partie des coûts des tests ESB financés partiellement par les redevances du secteur n’a pas été considéré comme étant une aide d’État.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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