Article considérant 45

(45) La Belgique fait référence au point 132 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après «les lignes directrices agricoles 2007-2013»), où il est indiqué que 40 EUR par test constitue «actuellement le prix le moins élevé disponible dans la Communauté». Depuis juillet 2005, les prix proposés par l’AFSCA se situent en dessous de 40 EUR. Ceci indique, d’après les autorités belges, que les prix pratiqués en Belgique sont conformes aux prix du marché. Dans sa décision N 9/05 et N 10/05, la Commission a reconnu que les laboratoires étaient sélectionnés par le biais de procédures ouvertes, transparentes et non-discriminatoires, et qu’il ne peut être considéré que les prestataires de services (c’est-à-dire les laboratoires) bénéficient d’aides d’État. La situation n’a pas changé depuis lors. Par ailleurs, les autorités belges de la concurrence effectuent actuellement une enquête sur les ententes de prix entre les laboratoires dans le cadre des tests ESB. Ceci indique clairement, d’après les autorités belges, qu’elles ne souhaitent aucunement payer un prix supplémentaire aux laboratoires. Dans leur courrier du 16 octobre 2009, les autorités belges ont indiqué que l’examen d’une possible entente de prix entre les laboratoires serait poursuivi, et que cette enquête devrait en principe être terminée au cours du premier trimestre 2010.