(46) Les autorités belges indiquent que les contributions et rétributions n’ont jamais été appliquées à l’importation et à l’exportation. Seules les entreprises établies en Belgique doivent payer une contribution et seuls les bovins abattus en Belgique et âgés de plus de 30 mois sont soumis au paiement d’une rétribution de 10,70 EUR.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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