Article considérant 48

(48) Les autorités belges indiquent que les abattoirs répercutent le coût des rétributions sur leurs clients comme toute entreprise normale répercute les frais encourus sur ses clients. Les mécanismes normaux du marché se chargent par conséquent de cette répercussion. Par ailleurs, le fait de reprendre le coût de la rétribution comme poste séparé dans les factures soumises aux producteurs constitue une pratique normale. À cet égard, la Belgique cite les considérants 93 et 95 de la décision N 9/05 et N 10/05 où les critères prévus au point 25 des lignes directrices EST sont considérés comme étant remplis.