(49) La Belgique indique que tous les agriculteurs en Belgique sont des PME, sur la base des conditions suivantes: ils occupent moins de 250 personnes, leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 40 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 27 millions d’euros, et l’entreprise n’est pas détenue pour 25 % ou plus par une autre entreprise ou par d’autres entreprises qui ne sont pas des PME.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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