(50) La période allant du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2003 ne suscite pas de commentaires particuliers de la part de la Belgique étant donné que la Commission conclut elle-même à une probable compatibilité au considérant 80 de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen. Elle indique cependant que les aides n’ont pas été supérieures à 100 % des coûts encourus et est disposée à fournir plus d’informations à cet égard si nécessaire.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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