(51) La Belgique insiste cependant que ces informations ne sont fournies qu’à titre subsidiaire, étant donné son point de vue initial qui est de considérer qu’il ne peut être question d’aides d’État dans le présent cas, car il revient à la Belgique de choisir comment elle finance les tests ESB.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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