(52) Au cours de la période allant du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2007, la Belgique indique qu’aucune aide excédant les 100 % du coût du test n’a été payée. La Belgique fait référence à la décision N 9/05 et N 10/05 qui avait déjà examiné cette question.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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