(53) En ce qui concerne la période commençant le 1er janvier 2007, la Belgique n’a jamais octroyé d’aide excédant 40 EUR étant donné que le coût des tests était inférieur à 40 EUR.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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