Article considérant 57

(57) Dans son courrier du 16 octobre 2009, la Belgique a apporté plusieurs précisions en réponse aux questions posées par la Commission le 24 juillet 2009 suite aux observations présentées par la Belgique. En premier lieu, la Belgique a réitéré sa position selon laquelle un État membre n’est pas obligé de faire porter le coût des tests ESB par les acteurs économiques. S’agissant de coûts pour la protection de la santé publique, les coûts des contrôles imposés par les autorités publiques ne peuvent être considérés comme la contrepartie pour un service, et imposés aux acteurs économiques. Cependant, dans un souci de coopération, elle choisit de répondre aux questions de la Commission en se plaçant dans la logique exprimée dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen.