(59) Ensuite, la Belgique a indiqué qu’en ce qui concerne le financement au cours de la période allant du 30 juin 2004 au 31 décembre 2005, il avait été effectué par l’AFSCA sur base des sources de financement dont celle-ci disposait et qu’elle avait repris des anciennes entités dont elle était issue. Il n’y avait pas de taxes parafiscales au cours de cette période.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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