(61) En ce qui concerne les rétributions, la Belgique a indiqué que celles-ci étaient à charge de l’agriculteur, et ne pouvaient constituer une aide d’État. La Belgique se réfère à cet égard à la décision N 9/05 et N 10/05, dans laquelle il était indiqué que seuls 33,38 EUR sur les 44,08 EUR du prix total constituaient une aide d’État. Les 10,70 EUR ne constituaient pas des aides et ont par conséquent été retirés du prix du test lors de l’évaluation de la conformité avec l’intensité maximale de 40 EUR par test.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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