(67) La Belgique indique également que si l’enquête des autorités belges de la concurrence révélait que les prix pour les tests ESB effectués par les laboratoires avaient été augmentés en raison d’une éventuelle entente illégale entre les laboratoires, elle s’engageait à récupérer le surplus du prix payé, si nécessaire en entamant des procédures judiciaires devant les tribunaux compétents.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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