Article considérant 71

(71) En ce qui concerne le paiement par le producteur du coût des tests ESB, la Belgique a réaffirmé qu’il n’existait pas de système spécifique obligeant les abattoirs à facturer le montant de la rétribution pour le test ESB au producteur, mais que cela se faisait de façon spontanée. La Belgique a fourni quelques exemples de factures d’où il ressort clairement que la facturation du montant de la rétribution est faite comme un poste séparé sur les factures. Il s’agit du bordereau d’achat de l’abattoir au producteur, où le montant de la rétribution est déduit du montant total à payer par l’abattoir au producteur pour l’achat de l’animal. La Belgique indique qu’il s’agit là d’une preuve de ce que le producteur est le redevable final du paiement du test ESB à l’AFSCA.