(72) Dans leur dernier courrier du 25 mai 2011, les autorités belges ont indiqué que les montants d’aide pourraient faire l’objet d’une application cumulée de l’aide de minimis comme prévu par le règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche et des 40 EUR d’aide compatible par test, pour la période pendant laquelle le règlement était d’application.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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