Article considérant 74

(74) À titre préliminaire, la Belgique a indiqué dans ses commentaires sur la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen qu’elle estimait que le coût des tests ESB était financé par les États membres, en raison de leur caractère obligatoire, et qu’aucune règlementation communautaire n’exigeait que le coût des contrôles soit supporté par les entreprises. Les lignes directrices agricoles 2007-2013 et la pratique de la Commission indiquent cependant clairement que les différents niveaux de coûts des tests peuvent causer des distorsions de concurrence, et que la plupart des États accordent des aides pour couvrir le prix de ces tests, d’où la nécessité d’en réglementer l’intensité afin de limiter les distorsions de concurrence causées par ces aides. En particulier, les lignes directrices EST mentionnent clairement que les aides accordées par les États présentent des risques de distorsion de concurrence. Au point 24 des lignes directrices EST, par exemple, il est fait mention de ce que, «à partir du 1er janvier 2003, en ce qui concerne l’examen ESB obligatoire des bovins abattus aux fins de la consommation humaine, les aides publiques directes et indirectes, y compris les paiements de la Communauté, ne peuvent dépasser un total de 40 EUR par test. L’obligation d’examen peut être basée sur la législation communautaire ou nationale.» Ces lignes directrices ont été présentées aux États membres, qui ont été invités à prendre des mesures utiles et à mettre leurs régimes en conformité avec ces lignes directrices. De même, en ce qui concerne les lignes directrices agricoles 2007-2013, la qualification d’aide d’État concernant les tests ESB est reprise aux points 132 f) et suivants. Par ailleurs, il est important de souligner que la décision N 9/05 et N 10/05, où une partie du financement des tests ESB était qualifiée d’aide, n’a pas fait l’objet d’un recours par les autorités belges, ce qui signifie implicitement que les autorités belges ont accepté cette qualification d’aides d’État des aides pour les financements des tests ESB.