(75) On peut déduire de ces éléments que la remise en cause, par la Belgique, de la qualification de l’aide au financement des tests ESB comme étant des aides d’État en raison du caractère obligatoire de ces tests ne trouve aucun fondement étant donné les textes applicables et appliqués depuis de longues années.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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