Article considérant 76

(76) Par conséquent, la Commission examine les mesures en cause sous l’angle de l’article 107 TFUE. L’article 107, paragraphe 1, du TFUE prévoit que, sauf dérogations prévues par le traité, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.