(79) Comme indiqué au considérant 55, plusieurs systèmes de financement ont été utilisés pour financer les coûts des tests ESB. Dans le cadre de l’examen du critère de la présence de ressources d’État, la présente décision opère une distinction entre les différents modes de financement des tests ESB.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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