(80) Au cours de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, le coût des tests ESB a été financé de façon intégrale par le Trésor public. Il ne fait aucun doute qu’il s’agit dans ce cas d’un financement par le biais de ressources d’État.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.