Article considérant 81

(81) Au cours de la période suivante, c’est-à-dire du 1er janvier 2002 au 30 juin 2004, les tests ont été préfinancés par le BIRB, en l’attente d’une solution structurelle pour le financement des tests. Le BIRB est un établissement public fédéral ayant une personnalité juridique, issu de la transformation de l’ancien Office Belge de l’Économie et de l’agriculture (OBEA) et de la division Agriculture de l’ancien Office Central des Contingents et Licences (OCCL). Il s’agit d’un organisme parastatal de catégorie B, placé sous la tutelle du Ministre de l’agriculture et des Classes Moyennes. Le BIRB est un organisme payeur agrée dans le cadre de la politique agricole commune, et financé par le FEOGA. Il peut en outre être chargé de missions qui découlent de la politique agricole du gouvernement fédéral ou des gouvernements régionaux. Afin de pouvoir équilibrer son budget administratif, le BIRB dispose d’une dotation gouvernementale inscrite au budget de son pouvoir de tutelle au niveau fédéral (le Service public fédéral Économie) et de certaines recettes propres (revenus de quelques rétributions et de placements limités). Au vu de ce qui précède, le financement par le biais du BIRB constitue un financement provenant de ressources d’État.