Article considérant 82

(82) Du 1er juillet 2004 au 30 novembre 2004, les tests ont été préfinancés par l’AFSCA. La législation en vigueur à l’époque [c’est-à-dire principalement la loi du 4 février 2000 relative à la création de l’AFSCA] indiquait que l’AFSCA était financée notamment par des revenus divers tels que le produit de droits, redevances et rétributions, les produits d’amendes administratives, les revenus occasionnels, des dons et legs.…. L’AFSCA est un établissement public doté de la personnalité juridique, classé dans la catégorie A prévue par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public. Il ressort par conséquent de ces considérations que les financements accordés par l’AFSCA constituent des ressources d’État, et que leur affectation est décidée par l’autorité publique, l’AFSCA étant soumise à l’autorité hiérarchique du ministre compétent pour la santé publique.