(83) En ce qui concerne la période située entre le 1er décembre 2004 (date de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 15 octobre 2004) et le 31 décembre 2005 (date de l’entrée en vigueur des arrêtés royaux du 10 novembre 2005), les tests ESB ont été financés par une rétribution de 10,70 EUR par bovin testé additionné d’un financement par l’AFSCA sur ses réserves et sur l’avance récupérable mise à sa disposition par le Trésor public.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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