Article considérant 85

(85) En ce qui concerne la question de savoir si les rétributions constituent des ressources d’État, il peut s’agir de ressources d’État s’il s’avère que les rétributions ne couvrent pas la totalité des coûts réels des prestations qu’elles sont censées rémunérer. En effet, s’il n’y a pas d’adéquation entre le coût du service presté et la rétribution, le surplus constitue une ressource d’État dont l’organisme d’État à qui la rétribution est versée, peut disposer. C’est pourquoi il importe de vérifier si les rétributions payées à l’AFSCA pour les tests ESB représentent des paiements pour les services de l’AFSCA effectivement fournis aux entreprises et si elles ont été basées ou non sur les prix du marché (voir considérant 54 de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen). Cette question est traitée plus bas, lors de l’examen de la notion d’avantage.