(87) Cependant, à la lumière des informations données par la Belgique à la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, il s’est avéré que les revenus des contributions ont en partie été utilisés en 2005 et 2006 pour rembourser le préfinancement des tests ESB excédant les 40 EUR au cours de la période allant du 1er janvier 2003 au 1er décembre 2004. Cela n’avait toutefois pas été mentionné dans la décision N 9/05 et N 10/05. Une partie des contributions servait par conséquent à financer des tests ESB effectués au cours de la période allant du 1er janvier 2003 au 1er décembre 2004, le but étant de récupérer de façon non-individuelle auprès des agriculteurs les coûts préfinancés des tests ESB obligatoires au-delà du montant maximum de 40 EUR.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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