(88) L’affectation d’une partie des recettes de ces contributions au remboursement du préfinancement des tests ne change nullement la qualification de ressources d’État telle qu’opérée dans la décision N 9/05 et N 10/05.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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