Décision (CELEX 32011D0678) · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
RéférenceConsidérant 89 de la décision (CELEX 32011D0678)EUR-Lex →

(89) Dans l’examen de l’existence d’un avantage, il importe de distinguer entre d’une part, les mesures financées par les ressources d’État, y compris les contributions, et les mesures financées par les rétributions.

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