Article considérant 90

(90) En ce qui concerne les mesures financées par les ressources d’État, y compris les contributions, la Commission a été constamment d’avis que si l’État finance les coûts des contrôles obligatoires qui concernent la production ou la commercialisation des produits, cela doit être considéré comme un avantage sélectif pour les entreprises. En effet, l’État a allégé des charges qui sont normalement incluses dans le budget d’une entreprise. Il peut être déduit de ce qui précède que les agriculteurs, les abattoirs et les autres entités qui transforment, manipulent, vendent ou commercialisent des produits issus de bovins soumis à une obligation de tests ESB en vertu de la législation applicable au cours de la période en cause, effectuent une activité économique et ont bénéficié d’aides d’État par le financement des tests ESB par l’État, et ceci depuis le 1er janvier 2001.