Article considérant 91

(91) Les arguments soulevés par la Belgique (voir aux considérants et suivants) selon lesquels le financement des tests ESB est imposé en vue de protéger la santé publique, et qu’il appartient à l’État membre de décider du système normal de financement des tests ESB ne peut être accepté pour les raisons citées au considérant 74. Dans le contexte plus spécifique de l’évaluation de la sélectivité, la Belgique a argumenté qu’on ne pourrait parler de sélectivité que dans la mesure où certains secteurs ou entreprises bénéficieraient d’un traitement de faveur par rapport au système normal. Le fait qu’il y ait des différences entre les différents États membres concernant le financement des tests ESB et que cela puisse conduire à des distorsions de concurrence ne constitue pas, d’après la Belgique, une question d’aide d’État, mais d’harmonisation des législations.