Article considérant 92

(92) Cet argument ne peut toutefois pas être accepté. Comme indiqué dans la décision N 9/05 et N 10/05, le critère de sélectivité est rempli lorsque l’avantage est réservé à quelques entreprises, ou à un secteur d’activité. Dans le cas d’espèce, sur le plan national, le financement des tests ESB par l’État ne bénéficie qu’à un secteur déterminé, celui élevant des animaux soumis à des tests ESB. Sur le plan communautaire, le financement des tests ESB en faveur des entreprises belges par l’État ou au moyen de ressources d’État confère à ces entreprises un avantage sur leurs concurrents étrangers dont le financement des tests ESB obligatoires n’est pas pris en charge par l’État ou par des ressources d’État. Dans le préambule aux lignes directrices EST (points 8 et 9), il avait été clairement indiqué que l’harmonisation en cours imposant au secteur de supporter les coûts était lente, et que la Commission avait donc décidé de clarifier et de modifier sa politique en matière d’aides d’État en qui concerne les coûts occasionnés par les tests ESB. Le point 24 des lignes directrices EST quant à lui indique que l’obligation d’examen pouvait être basée sur la législation communautaire ou nationale. Ce point indique clairement qu’il n’y a pas d’harmonisation communautaire en ce qui concerne l’obligation d’effectuer des tests, ce qui implique qu’une aide sélective avantageant les entreprises d’un État membre déterminé pourrait également survenir de ce fait. En conclusion, les mesures financées par le biais de ressources d’État dont les contributions, procurent un avantage sélectif aux agriculteurs, abattoirs et autres entités qui transforment, manipulent, vendent ou commercialisent des produits issus de bovins et soumis à un examen ESB obligatoire en vertu de la législation applicable, en ce qu’elles allègent les coûts pesant sur ces bénéficiaires. Ces avantages ne sont pas octroyés par le biais de paiements directs, mais par la prise en charge des coûts des tests ESB par les autorités publiques, qui paient directement le coût des tests aux laboratoires qui les effectuent à la demande des abattoirs et facturent les coûts à l’AFSCA.