Article considérant 93

(93) En ce qui concerne les mesures d’aides financées par des rétributions, il importe de vérifier si un avantage est accordé par le biais de ces rétributions. Comme indiqué dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen (aux considérants 61 et 62), il ne sera question d’un avantage que si ces rétributions sont inférieures aux frais réels des services effectivement fournis par l’AFSCA aux opérateurs économiques. Il importe également de vérifier si les redevances représentent des paiements pour les services de l’AFSCA effectivement fournis aux entreprises. Plus concrètement, la question se pose de savoir si un avantage a été accordé aux abattoirs et aux producteurs qui ont payé la rétribution de 10,70 EUR par bovin testé au cours de la période située entre le 1er décembre 2004 et le 31 décembre 2005, et si ceux-ci ont effectivement bénéficié des prestations fournies par l’AFSCA.