Article considérant 94

(94) Les autorités belges ont indiqué dans leur réponse à la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen que la rétribution de 10,70 EUR par bovin testé était la seule source de financement de l’AFSCA pour supporter les coûts des tests ESB, à l’exception des réserves de l’AFSCA et des avances récupérables du Trésor public. Le paiement de la rétribution est effectué par les abattoirs. Les autorités belges ont mentionné qu’aucune obligation légale n’était faite aux abattoirs de facturer le montant de la rétribution à leurs clients, mais que la pratique des abattoirs est de facturer le coût de la rétribution de façon séparée aux producteurs. Cela a été prouvé par la Belgique au moyen de factures données à titre d’exemple d’où il apparaît clairement que les abattoirs facturent le montant de la rétribution de façon séparée aux producteurs. La Belgique estime qu’il n’y a pas lieu de réglementer formellement la façon dont les abattoirs remettent aux producteurs ou à d’autres bénéficiaires potentiels des services la rétribution qu’ils paient, étant donné que ce coût est facturé aux producteurs de façon semblable à d’autres coûts intervenant lors de l’abattage et facturés aux producteurs.