(95) Par conséquent, on peut déduire de ce qui précède que le doute émis lors de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, au considérant 44, qui indiquait que la redevance pour les abattoirs était beaucoup plus élevée que pour d’autres bénéficiaires du service, a été levé par les informations soumises par la Belgique quant à la facturation du montant de cette rétribution aux producteurs.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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