(97) Il peut être conclu, en conformité avec la décision N 9/05 et N 10/05, qu’aucun avantage n’a été attribué aux abattoirs ni aux producteurs par la rétribution, en raison du fait que la rétribution couvre un paiement pour un service dont a bénéficié le redevable de la rétribution, et que le prix du test est basé sur le prix du marché. Cette conclusion permet également de conclure à l’absence de financement par le biais de ressources d’État étant donné que le prix du test est conforme au prix du marché.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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