(98) En ce qui concerne les autres conditions régissant l’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la mesure peut exercer un effet sur la position de la Belgique dans ce secteur. Comme les entreprises belges sont actives sur un marché international hautement concurrentiel, la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre les États membres.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.