Article considérant 99

(99) La Commission considère, à la lumière de ce qui précède, que le financement des tests ESB par le biais des contributions et autres ressources d’État tel qu’indiqué plus haut est un avantage, financé par des ressources étatiques. Cet avantage fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises et certaines productions, dès lors qu’il est susceptible d’affecter le commerce entre États membres. L’avantage est accordé aux agriculteurs, abattoirs et autres entités qui transforment, manipulent, vendent ou commercialisent des produits issus de bovins et soumis à un examen ESB obligatoire en vertu de la législation applicable. En conséquence, la Commission conclut que ces mesures relèvent de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. En revanche, la partie des tests ESB qui sont financés par des rétributions ne constituent pas des aides, étant donné que les redevables de la rétribution bénéficient de prestations fournies au prix du marché.