Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 19 décembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2027/2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert.
(2) L’Union a négocié avec la République du Cap-Vert un nouveau protocole accordant aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles le Cap-Vert exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
(3) À l’issue des négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 22 décembre 2010.
(4) Ce nouveau protocole a été signé sur la base de la décision 2011/405/UE du Conseil et sera appliqué provisoirement à partir du 1er septembre 2011.
(5) Il convient de conclure ledit protocole,
Le protocole agréé entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert en vigueur entre les deux parties est approuvé au nom de l’Union.
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 16 du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par le protocole.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.