Décision (CELEX 32011D0679) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0679)
RattachementDécision (CELEX 32011D0679)
Versionacte d'origine du 10/10/2011 (CELEX 32011D0679)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32011D0679)EUR-Lex →

(4) Ce nouveau protocole a été signé sur la base de la décision 2011/405/UE du Conseil et sera appliqué provisoirement à partir du 1er septembre 2011.

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