Le plan de restructuration de l’industrie houillère et les aides d’État pour les années 2003-2005, appliqués par l’Espagne pour les années 2003 et 2004, sont compatibles avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, du traité CE. L’Espagne est donc autorisée à verser ces aides.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0693)
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