(1) Par lettre du 19 décembre 2002, l’Espagne a notifié à la Commission, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, un plan de restructuration de l’industrie houillère espagnole, ainsi que le prévoit le règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d’État à l’industrie houillère.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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