(102) Le montant total des aides est établi après la présentation, par chaque unité de production, d’un rapport d’audit qui contient les chiffres des coûts de production et des recettes. Lorsqu’il apparaît par la suite, à la fin de chaque exercice charbonnier, que la différence entre les coûts de production et les recettes a été inférieure aux prévisions, le montant total des aides est réduit et le trop-perçu est remboursé.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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