Article considérant 104

(104) Dans sa lettre du 30 mars 2004, la Commission a estimé que les autorités espagnoles n’avaient pas précisé les critères à appliquer aux fins de l’octroi d’aides à la couverture de charges exceptionnelles qui ne sont pas en rapport avec la production courante (charges héritées du passé), conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1407/2002. Par lettre du 3 octobre 2003, l’Espagne a informé la Commission que ces aides seraient exclusivement accordées aux unités de production qui fermeraient au cours de la période 2003-2005 et que le montant des aides ne dépasserait pas les coûts. Toutefois, le décret ministériel ECO/2731/2003 du 24 septembre 2003 ne mentionnait pas expressément ces conditions. Ce décret ne comportait pas de garanties suffisantes que les aides à la couverture des coûts de fermeture des unités de production ne dépasseraient pas ces coûts et que les unités de production concernées seraient fermées avant le 31 décembre 2005. La Commission a considéré que les critères prévus par l’Espagne pour calculer les aides à la couverture des coûts de fermeture des unités de production, fondés sur la réduction des livraisons de charbon prévues dans les contrats passés avec les centrales électriques et sur une aide approximative de 13 EUR par millier de calories en moins, ne constituaient pas une garantie suffisante pour assurer le respect des conditions définies à l’article 7 du règlement (CE) no 1407/2002. La Commission a également observé que les montants des aides fondées sur cet article semblaient très élevés, et que la question se posait de savoir si les aides proposées à cet égard ne seraient pas trop élevées par rapport à l’intensité du processus de restructuration.