Article considérant 105

(105) Sur la base des nouvelles informations qu’elle a reçues, la Commission note que le décret ministériel ECO/2731/2003 a été modifié pour être mis en conformité avec les exigences de l’article 7 du règlement (CE) no 1407/2002. Le décret s’applique à présent aux seules unités de production qui ferment avant le 31 décembre 2005. En ce qui concerne l’indemnité de 13 EUR par millier de calories pour les contrats charbonniers annulés du fait de la fermeture des unités de production, le décret indique clairement que ce montant constitue un maximum, et que seuls les coûts de fermeture réels dûment attestés feront l’objet d’un paiement. À cet égard, les autorités espagnoles ont déclaré qu’elles avaient octroyé moins d’aides en 2004. Pour cette année-là, les aides à la couverture des charges exceptionnelles effectivement octroyées s’élèvent à 518 986 EUR au lieu des 555 227 EUR prévus.